1. Objet

Les conditions contractuelles ci-dessous concernent les relations juridiques existant entre vous, ci-après le passager, et nous : la société Autourisme Léman SA siègant à Genève, ci-après ALSA et la société Eggmann Frey AG siègant à Genève, ci-après Eggmann.

Le passager se soumet aux « Conditions Générales de Transport (CGT) » reproduites ci-dessous. En cas d’incompatibilité de l’une des dispositions indiquées ci-après avec les dispositions impératives du droit applicable dans le Contrat de Transport, ce sont ces dernières qui prévalent.

2. Titre de transport

Le billet de voyage concrétise le contrat de transport entre le transporteur et le passager, il donne accès à la voiture. Le billet est nominatif et ne peut être cédé à une tierce personne. Le billet sans page de garde ou ne portant pas le cachet de l’Agence avec la date d’émission n’est pas valable. Sa durée de validité est comptée dès la date de son émission et est fixée à six mois. Au cas où la validité du titre de transport est plus courte, ceci est spécifié sur le billet. Le billet doit être conservé par le voyageur et présenté à la demande de tout Agent de Contrôle. Toute personne se présentant sans titre de transport pour cause de perte ou vol est dans l’obligation d’acheter un nouveau billet.

3. Embarquement

Le passager doit se présenter 45 min. avant l’heure de départ de l’autocar. L’embarquement est clôturé 15 min. avant l’heure de départ.

Le transporteur peut, sur certaines lignes, appliquer une taxe de CHF 2.- pour le check-in.

4. Retour « open »

La réservation de la place pour le voyage « aller » est faite lors de l’émission du billet.

La réservation pour le voyage du « retour », dans le cas de billets « open aller-retour », doit se faire au moins 5 jours avant la date de départ prévue. La réservation sera acceptée en fonction des places disponibles. Si le voyageur a réservé une place pour le voyage « retour » lors de l’émission du billet, il est tenu de confirmer la date. Toute modification des plans de voyage doitê tre signalée le plus rapidement possible et directement après le voyage « aller » lorsque la période séparant les voyages « aller» et « retour » est supérieure à 5 jours. Le transporteur se réserve le droit de vendre les places non confirmées. Tout billet où la date de départ ne sera dûment apposée est dépourvu de validité, et ne pourra être accepté qu’au cas où des places libres seraient disponibles.

5. Tarifs & Réductions

Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de l’émission du billet. Il n’est applicable que si les billets pour l’aller et le retour sont payés dans leur intégralité avant le commencement du voyage.

Les tarifs présentés dans ce catalogue sont sous réserve de modifications. Etant donné que les tarifs et les horaires peuvent subir des changements fréquents, les tarifs ainsi que les horaires inscrits sur le billet font foi s’il devait demeurer une différence avec les documents publics (horaires imprimés (y compris le présent document), Internet, etc.). En cas de doute, nous vous recommandons de nous contacter au 0900 57 37 47 (CHF 1.49/min.) ou de vous renseigner auprès d’une agence agrée ALSA+EGGMANN.

Le transporteur peut établir des réductions « enfants », « étudiants », « jeunes », « groupes » ou « Senior », pour les voyages effectués sur certaines lignes. En cas d’établissement de réduction, le somme sera toujours arrondie au nombre entier le plus proche en CHF.

Les conditions tarifaires de chaque ligne prévalent en cas de désaccord avec les présentes CGT.

Une fois le voyage commencé, le billet bénéficiant d’un tarif « enfant » pourra être utilisé au tarif réduit dans les limites de sa validité, même si l’âge limite a été atteint après le commencement du voyage.

Une gratuité est accordée à partir de 15 personnes voyageant en un seul groupe sur l’ensemble du trajet (accompagnateurs exclus). Pour le voyage d’un groupe de passagers excédant ce nombre, prière de consulter ALSA ou Eggmann.

Le tarif « étudiant » n’est applicable que sur certaines destinations et uniquement sur présentation de la carte d’étudiant valable pour l’année en cours.

Il existe des taxes dites de « haute saison » appliquées à des dates déterminées par le transporteur sur certaines lignes.

Les réductions énumérées plus haut ne s’appliquent pas aux suppléments de « haute saison ».

Des taxes de Gare routière peuvent également être appliquées selon les lieux de départs ou les destinations.

6. Annulation & Remboursements

L’annulation du voyage doit être faite à l’agence ayant établi le billet. L’entreprise agissant en tant que concessionnaire du service a le droit de retenir des frais d’annulation lors du remboursement. Les taux applicables sont indiqués dans le document « Frais de Dossier », disponible dans chaque agence agrée ALSA+EGGMANN.

Les taxes imposables exigées lors de l’achat du billet ne sont pas remboursables.

Aucune modification de destination ne peut être faite par l’intermédiaire du passager.

Les titres de transport qui n’ont pas été retirés/payés 3 jours avant le départ sont annulés par ALSA ou Eggmann si rien d’autre n’a été convenu.

Les billets achetés et payés directement par Internet ne peuvent pas être annulés et ne donnent droit à aucun remboursement.

7. Bagages

Les bagages doivent être étiquetés au nom du voyageur qui sera invité à faciliter les contrôles qui pourraient être effectués par les services de douane et de police.

En cas de perte, dommage, ou vol des bagages transportés dans les coffres ou sur la galeries des voitures, le voyageur devra indiquer au conducteur le dommage qui a été causé et le confirmer paré crit au bureau du terminal dans un délai maximal de 48 heures; mention en sera faite sur la feuille de route. La société accepte la responsabilité pour perte et dommage subis dans les conditions définies pour chaque ligne. Le montant du dommage doit être prouvé par le voyageur. L’indemnisation à fixer, sous réserve de justification, ne pourra excéder CHF 500.-.

Les bagages à main seront transportés aux risques et périls exclusifs du voyageur.

Il est interdit de transporter des animaux, des bonbonnes, des bouteilles en verre, des cartons, des cycles ainsi que des produits dangereux.

Le passager est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives aux bagages édictées par le transporteur.

8. Restrictions

Les enfants non accompagnés ayant moins de 16 ans ne peuvent être transportés.

Les trajets nationaux sont interdits.

Selon l’article 34 du PVG du 2.10.1924, toute personne susceptible de scandaliser par un comportement indécent ou grossier, par un habillement incorrect ou malpropre peut se voir exclue du voyage. S’il s’avère, en cours de route, qu’un passager entre sous les précédentes conditions celui-ci est exclu du voyage au prochain arrêt. Le passager est tenu responsable pour tout dégât dont il se rendrait coupable sur ou dans la voiture.

9. Formalités administratives

Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions des pays concernés, relatives aux voyages, documents de sortie et d’entrée et autres prescriptions en la matière, édictées par les douanes, autorités fiscales et autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne comme en ce qui concerne ses bagages et bagages à main. Le transporteur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du voyageur qui ne tiendrait pas compte de ces prescriptions.

10. Responsabilité du transporteur

Le transporteur qui émet le billet en vue d’un voyage desservi par un autre transporteur n’agit qu’à titre de représentant d’une agence de ce dernier. En ce qui concerne les arrangements forfaitaires, le transporteur n’agit qu’à titre de représentant d’une agence de voyages, d’un hôtel, d’un restaurant, etc., et il n’est pas responsable des dommages résultant de leurs prestations.

La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés au voyageur depuis la montée dans l’autocar jusqu’à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature spéciale des bagages ou de leurs emballages. Les réclamations pour pertes ou dommages causés aux bagages doivent être faites par le voyageur immédiatement dès l’arrivée et confirmées par écrit au plus tard 10 jours après la fin du voyage.

L’indemnité réparatrice en cas de dommages causés aux bagages enregistrés lorsque le voyageur n’a pas déclaré leur valeur ne pourra excéder un montant de 300 francs suisses par bagage et 500 francs suisses par voyageur. Le droit applicable au contrat de transport détermine les modalités de paiement de l’indemnité. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les bagagesà main sauf si le voyageur peut prouver que le transporteur est responsable des dommages causés.

Le transporteur décline toutes responsabilités pour les dommages causés par le retard, la suppression d’une course, ou pour toute correspondance manquée avec n’importe quel autre moyen de transport. De ce fait, il ne pourra prendre en charge les frais et d’autres conséquences pouvant en résulter.

Le droit applicable au contrat de transport détermine les autres cas où le transporteur est déchargé de sa responsabilité. Le contrat de transport ainsi que la responsabilité civile du transporteur, sont soumis aux droits du pays du transporteur qui a effectivement exécuté le transport.

L’entreprise de transport se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaires en cas de circonstances imprévues.

11. Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse est applicable dans les rapports juridiques entre le passager et ALSA ou Eggmann.

ALSA et Eggmann ne peuvent être actionnées respectivement qu’à leur siège, Rue du Mont-Blanc 14, 1201 Genève. Les tribunaux du canton de Genève sont exclusivement compétents, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.